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Fiche 1 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A bank may issue a certificate for a fractional share or may issue in place thereof a scrip certificate in bearer form that entitles the holder to receive a certificate for a full share by exchanging scrip certificates aggregating a full share. ((Bank Act)).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La banque peut émettre, pour chaque fraction d'action, soit un certificat, soit un certificat provisoire au porteur donnant droit à une action entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants. ((Loi sur les banques)).

Espagnol

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