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FULL VOTING RIGHTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1995-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares of the capital stock of the other corporation, having full voting rights under all circumstances ....

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions de son capital-actions, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

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