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FULL-TIME SERVICE CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

Suddenly, there is a violation of an exclusive rights clause that was likely unforeseeable at the time the lease was signed.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition d'un contrat de louage de services ou d'une convention collective interdisant aux salariés d'exercer leur métier ou leur profession à leur compte ou pour le compte d'un autre employeur aussi longtemps qu'ils sont au service de cet employeur. Il arrive parfois que cette interdiction s'étende au-delà de la durée de l'emploi.

Terme(s)-clé(s)
  • clause d'exclusivité

Espagnol

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