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FULLY FUNDED [1 fiche]

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Fiche 1 1986-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Régime de retraite qui, à tout moment, détient des avoirs suffisants pour permettre le paiement de toutes les pensions et autres prestations à verser, en vertu des dispositions du régime à l'égard du service rendu avant cette date par les employés et les anciens employés.

OBS

Rapport du groupe de travail parlementaire sur la réforme des pensions, 1983.

Espagnol

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