TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The contractor hereby grants to the Crown a non-exclusive, perpetual, irrevocable, world-wide, fully paid and royalty-free license to use any of the contractor's background information, inventions or software in relation to the buildings comprised in the portfolio or the services described in this contract, and for disclosure to other governments for information purposes only.  2, fiche 1, Anglais, - fully%20paid

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'entrepreneur concède par les présentes à la Couronne une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement acquittée et sans redevances qui permettra d'utiliser l'information générale, les inventions ou les logiciels de l'entrepreneur par rapport aux immeubles composant le portefeuille ou aux services décrits dans le présent contrat et à mettre à la disposition d'autres gouvernements à titre d'information seulement.  2, fiche 1, Français, - enti%C3%A8rement%20r%C3%A9gl%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Ceci atteste que [...] est le détenteur de [...] actions privilégiées rachetables, remboursables, à dividende cumulatif de 10%, Série A, entièrement libérées et non cotisables, d'une valeur au pair de $5.00 l'action de [...] transférables seulement dans les registres de la compagnie par le détenteur en personne ou par son mandataire sur remise de ce certificat dûment endossé.  3, fiche 2, Français, - enti%C3%A8rement%20lib%C3%A9r%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol