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FUNCTUS OFFICIO PRINCIPLE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The principle of functus officio is that, unless specified by statute or regulation, once a decision is made, the decision maker's task is over and there is only limited ability to re-open that decision.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sauf disposition contraire d'une loi ou d'un règlement, le principe de dessaisissement réside dans le fait qu'une fois la décision rendue, la tâche du décideur est terminée, et il ne dispose que d'un pouvoir très limité pour réviser sa décision.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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