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FUNDING AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
  • Foreign Trade
CONT

A funding agreement for economic and regional development (ERDA) was signed by the Federal Government and Ontario.

CONT

A Loan is a financing agreement in respect of a transaction where the terms of the financing have been agreed between the foreign borrower and EDC [Export Development Corporation] and the funds are disbursed under a Disbursement Procedures Agreement signed by the borrower, the buyer, the exporter, and EDC.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
CONT

Les accords de financement [...] prévoient certains cas de défaut non reliés au contrat commercial qui peuvent entraîner la suspension ou l'annulation des versements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Préstamos
  • Comercio exterior
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