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FURTHER ACTIONS PREDATORY LENDING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Further Actions on Predatory Lending
1, fiche 1, Anglais, Further%20Actions%20on%20Predatory%20Lending
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... to further strengthen Further Actions on Predatory Lending, the government will be implementing measures to enhance enforcement, to provide additional protection for borrowers under the Criminal Code. 1, fiche 1, Anglais, - Further%20Actions%20on%20Predatory%20Lending
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Further Actions on Predatory Lending: measure announced in the 2024 federal budget. 2, fiche 1, Anglais, - Further%20Actions%20on%20Predatory%20Lending
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Sévir plus rapidement contre les prêts à conditions abusives
1, fiche 1, Français, S%C3%A9vir%20plus%20rapidement%20contre%20les%20pr%C3%AAts%20%C3%A0%20conditions%20abusives
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] afin de renforcer davantage la mesure Sévir plus rapidement contre les prêts à conditions abusives, le gouvernement prendra des mesures pour améliorer l'application des dispositions dans le but d'offrir une protection supplémentaire aux personnes qui empruntent, en vertu du Code criminel. 1, fiche 1, Français, - S%C3%A9vir%20plus%20rapidement%20contre%20les%20pr%C3%AAts%20%C3%A0%20conditions%20abusives
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sévir plus rapidement contre les prêts à conditions abusives : mesure annoncée dans le budget fédéral de 2024. 2, fiche 1, Français, - S%C3%A9vir%20plus%20rapidement%20contre%20les%20pr%C3%AAts%20%C3%A0%20conditions%20abusives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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