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FURTHER SUBMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a respondent has given notice of cross- appeal ... (b) the appellant may deliver a Further Submission respecting the cross-appeal within 5 days from the receipt of the Respondent's Submission.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Si l'intimé a donné un avis d'appel reconventionnel [...] b) l'appelant peut, dans les 5 jours de la réception du mémoire de l'intimé, délivrer un mémoire complémentaire portant sur l'appel reconventionnel.

Espagnol

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