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FUTURE PROPERTY [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Future property is a term which refers to property which it is hoped will arise in the future. For example, an expectancy of succeeding on the intestacy or under the will of a living person, future royalties on a book, or future book debts to arise in a business.... If A wishes to transfer future property to C to be held on trust for D, the only way in which this can be done is for A to contract with C in the terms that A will transfer when he acquires the property. [Waters, 2nd ed., 1984, p. 58].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais est employé comme collectif, l'équivalent français s'emploie au pluriel.

OBS

bien futur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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