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GAAR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general anti-avoidance rule
1, fiche 1, Anglais, general%20anti%2Davoidance%20rule
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GAAR 2, fiche 1, Anglais, GAAR
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- general anti-avoidance provision 3, fiche 1, Anglais, general%20anti%2Davoidance%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source for "general anti-avoidance rule": GST Technical Information Bulletin B-045, Revenue Canada, Customs and Excise. 4, fiche 1, Anglais, - general%20anti%2Davoidance%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition générale anti-évitement
1, fiche 1, Français, disposition%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- DGAE 2, fiche 1, Français, DGAE
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle générale anti-évitement 3, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, voir observation, nom féminin, Canada
- RGAÉ 4, fiche 1, Français, RGA%C3%89
correct, Canada
- RGAÉ 4, fiche 1, Français, RGA%C3%89
- disposition anti-abus 2, fiche 1, Français, disposition%20anti%2Dabus
correct, nom féminin, Belgique, France
- disposition destinée à éviter l'abus de droit 2, fiche 1, Français, disposition%20destin%C3%A9e%20%C3%A0%20%C3%A9viter%20l%27abus%20de%20droit
correct, nom féminin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'une loi fiscale qui s'applique au-delà de toutes les mesures anti-évitement particulières et qui a pour objet d'empêcher les contribuables de procéder à des opérations ou de recourir à des mécanismes dans le but premier de se soustraire à l'impôt. 2, fiche 1, Français, - disposition%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20anti%2D%C3%A9vitement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source pour «règle générale anti-évitement» : Bulletin de l'Information technique sur la TPS, B-045, Revenu Canada, Douanes et Accise. 5, fiche 1, Français, - disposition%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20anti%2D%C3%A9vitement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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