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GAGGING ORDER [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Federal Administration

gagging order 1, fiche 1, Anglais, gagging%20order
correct

public interest immunity certificate 1, fiche 1, Anglais, public%20interest%20immunity%20certificate
correct, Grande-Bretagne

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An official order forbidding public discussion of a specified subject, in print or by broadcasting. 1, fiche 1, Anglais, - gagging%20order

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

disclosure ban
secrecy order

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Administration fédérale

divulgation interdite 1, fiche 1, Français, divulgation%20interdite
proposition, nom féminin

interdiction de divulguer 1, fiche 1, Français, interdiction%20de%20divulguer
proposition, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Interdiction de rendre public ce qui est discuté en secret. 1, fiche 1, Français, - divulgation%20interdite

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2026-05-03

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Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol