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Fiche 1 1998-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Le CT [Conseil du Trésor] consent une augmentation de 20 % lorsqu'un ministère transfère des fonds de l'enveloppe des salaires à l'enveloppe de F et E [fonctionnement et entretien]. À l'opposé, lorsqu'un ministère transfère des fonds de l'enveloppe de F et E à celle des salaires, le CT coupe les fonds de 20 %. Il s'agit d'une mesure incitative pour amener les ministères à gérer de façon serrée leurs budgets salariaux.

OBS

Source(s) : Bureau de la directrice exécutive de la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles].

Espagnol

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