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GAIN REDRESS [1 fiche]

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Labour Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Independent contractors could gain redress for outrageous discriminatory workplace harassment by suing the responsible company actor for tortious interference with their contracts ...

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Droit du travail
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il faut établir et renforcer, si nécessaire, des mécanismes judiciaires et administratifs permettant aux victimes d'obtenir réparation au moyen de procédures officielles ou non qui soient rapides, équitables, peu coûteuses et accessibles.

Espagnol

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