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GAP LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

With the increasing mobility of the population and the emergence of policies favouring the free flow of goods and services throughout Canada, this gap in the law has become highly inconvenient...

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] le cas difficile ("hard-case" en anglais) est un litige qui, une fois déféré devant le tribunal, fait apparaître une lacune ou une obscurité dans les termes de la loi [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
DEF

Silencio o vacío legislativo sobre casos o problemas de hecho que no pueden ser subsumidos en una norma legal y que han de suplirse mediante la aplicación análoga de otras leyes, de los principios generales del derecho o de la equidad.

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