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GARNISHEE CONTACT [1 fiche]

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Fiche 1 1992-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Rules of Court
CONT

To implement the [Garnishment, Attachment and Pension Diversion] Act, departments were required to designate a person (Garnishee Contact) as the initial point of contact for all garnishment summons.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Règles de procédure
DEF

Titulaire d'un poste chargé d'assurer la liaison avec les représentants du Ministère de la Justice en matière de saisie-arrêt, l'agent désigné et (sous la plus stricte confidence) avec l'employé ou le contracteur visé par un bref de saisie-arrêt.

Espagnol

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