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GARNISHMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- garnishment
1, fiche 1, Anglais, garnishment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court order that withholds an employee's salary or a contractor's fee as a result of obligations or a debt owed to a third party. 1, fiche 1, Anglais, - garnishment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie-arrêt
1, fiche 1, Français, saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance de la cour qui retient le traitement d'un employé ou les honoraires d'un entrepreneur par suite d'une dette ou d'une obligation à l'égard d'une tierce partie. 1, fiche 1, Français, - saisie%2Darr%C3%AAt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- garnishment
1, fiche 2, Anglais, garnishment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- attachment 2, fiche 2, Anglais, attachment
correct
- seizure by garnishment 3, fiche 2, Anglais, seizure%20by%20garnishment
correct, Québec
- attachment by garnishment 4, fiche 2, Anglais, attachment%20by%20garnishment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A legal proceeding whereby money or property due a debtor but in the possession of another is applied to the payment of the debt owed to the plaintiff. 5, fiche 2, Anglais, - garnishment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisie-arrêt
1, fiche 2, Français, saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- saisie en main tierce 2, fiche 2, Français, saisie%20en%20main%20tierce
correct, nom féminin, Québec
- saisie en mains tierces 3, fiche 2, Français, saisie%20en%20mains%20tierces
correct, nom féminin, Québec
- saisie-arrêt en mains tierces 4, fiche 2, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20en%20mains%20tierces
à éviter, nom féminin
- saisie-arrêt en main tierce 5, fiche 2, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20en%20main%20tierce
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La saisie-arrêt est celle par laquelle un créancier demandeur présente une demande au tribunal afin que ce dernier ordonne la saisie d'un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d'un tiers. 6, fiche 2, Français, - saisie%2Darr%C3%AAt
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
saisie-arrêt en mains tierces; saisie-arrêt en main tierce : Ces termes sont à éviter car il s'agit d'expressions redondantes. La saisie-arrêt est nécessairement effectuée en main tierce. 7, fiche 2, Français, - saisie%2Darr%C3%AAt
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Préstamos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- embargo
1, fiche 2, Espagnol, embargo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Retención, por orden judicial, de los bienes de un deudor mientras éste hace frente al pago de su débito, o hasta que procede a su liquidación para cancelar la deuda. 2, fiche 2, Espagnol, - embargo
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - embargo
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