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GARNISHMENT ATTACHMENT PENSION DIVERSION REGISTRY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Garnishment, Attachment and Pension Diversion Registry
1, fiche 1, Anglais, Garnishment%2C%20Attachment%20and%20Pension%20Diversion%20Registry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Ganishment Registry validates garnishment applications, confirms that an individual is a federal civil servant, and issues instructions, accompanied by documentation, to departmental payroll offices to begin garnishment actions. The Registry is also responsible for accepting, validating and processing termination notices, amendments, Stays of Bankruptcy and other documents. 1, fiche 1, Anglais, - Garnishment%2C%20Attachment%20and%20Pension%20Diversion%20Registry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Bureau de saisies-arrêt et de distraction de pensions
1, fiche 1, Français, Bureau%20de%20saisies%2Darr%C3%AAt%20et%20de%20distraction%20de%20pensions
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Bureau reçoit les requêtes en matière de saisie-arrêt, confirme que la personne visée est un fonctionnaire fédéral ou un entrepreneur du gouvernement fédéral et donne les directives, accompagnées des documents à l'appui, aux agents de la paie de ministère correspondant pour que la saisie-arrêt soit exécutée. Le Bureau est aussi chargé de recevoir, de valider et de traiter les avis de résiliation, les modifications, les sursis de faillite et autres documents. 1, fiche 1, Français, - Bureau%20de%20saisies%2Darr%C3%AAt%20et%20de%20distraction%20de%20pensions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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