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GAS TAX FUND [1 fiche]

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Fiche 1 2024-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Renewal
  • Urban Development
OBS

In 2011, the Government of Canada legislated the federal Gas Tax Fund as a permanent source of infrastructure funding for municipalities.

OBS

In 2021, the Government of Canada renamed the federal Gas Tax Fund as the Canada Community-Building Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Community Building Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rénovation urbaine
  • Développement urbain
OBS

En 2011, le gouvernement du Canada a inscrit dans la loi le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence en tant que source permanente de financement de l'infrastructure pour les municipalités.

OBS

En 2021, le gouvernement du Canada a changé le nom du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Remodelación urbana
  • Ordenación urbana
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