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GAS TAX FUND TRANSFER PAYMENT PROGRAM [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Government Accounting
  • Taxation
OBS

In Budget 2005, the federal government announced the creation of the Gas Tax Fund Transfer Payment Program. The purpose of this program is to share a portion of federal gas tax revenues in the amount of $5 billion over the next five years with the municipalities of all provinces and territories, as well as with First Nations communities. The transfer would amount to $600 million in 2005-2006 and 2006-2007, $800 million in 2007-2008, $1 billion in 2008-2009, and $2 billion in 2009-2010.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
OBS

Dans le Budget 2005, le gouvernement fédéral annonçait la création du Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence, destiné à partager, au cours des cinq prochaines années, une partie des revenus fédéraux de 5 milliards de dollars au titre de la taxe sur l'essence avec les municipalités de toutes les provinces et territoires, ainsi qu'avec les collectivités autochtones. Le transfert se chiffrerait à 600 millions de dollars en 2005-2006 et 2006-2007, 800 millions de dollars en 2007-2008, 1 milliard de dollars en 2008-2009, et 2 milliards de dollars en 2009-2010.

Espagnol

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