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GENERAL 7-50 AMENDING FORMULA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- 7-50 formula
1, fiche 1, Anglais, 7%2D50%20formula
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- general 7-50 amending formula 1, fiche 1, Anglais, general%207%2D50%20amending%20formula
correct, Canada
- seven provinces-fifty percent amending formula 1, fiche 1, Anglais, seven%20provinces%2Dfifty%20percent%20amending%20formula
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Proposal that the Canadian constitution be amendable with the consent of Parliament and of the legislative assemblies of seven provinces whose combined population is at least 50% of Canada's total population. 2, fiche 1, Anglais, - 7%2D50%20formula
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mode de révision 7 et 50
1, fiche 1, Français, mode%20de%20r%C3%A9vision%207%20et%2050
correct, proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mode général de révision 7 et 50 1, fiche 1, Français, mode%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20r%C3%A9vision%207%20et%2050
correct, proposition, nom masculin
- mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population 1, fiche 1, Français, mode%20de%20r%C3%A9vision%20par%20sept%20provinces%2C%20cinquante%20pour%20cent%20de%20la%20population
nom masculin
- formule d'amendement 7 et 50 1, fiche 1, Français, formule%20d%27amendement%207%20et%2050
à éviter, nom féminin, Canada
- formule de modification 7 et 50 1, fiche 1, Français, formule%20de%20modification%207%20et%2050
à éviter, nom féminin, Canada
- formule générale d'amendement 7 et 50 1, fiche 1, Français, formule%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20d%27amendement%207%20et%2050
à éviter, nom féminin, Canada
- formule générale de modification 7 et 50 1, fiche 1, Français, formule%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20modification%207%20et%2050
à éviter, nom féminin, Canada
- formule d'amendement par sept provinces, cinquante pour cent de la population 1, fiche 1, Français, formule%20d%27amendement%20par%20sept%20provinces%2C%20cinquante%20pour%20cent%20de%20la%20population
à éviter, nom féminin, Canada
- formule de modification par sept provinces, cinquante pour cent de la population 1, fiche 1, Français, formule%20de%20modification%20par%20sept%20provinces%2C%20cinquante%20pour%20cent%20de%20la%20population
à éviter, nom féminin, Canada
- règle des sept provinces-cinquante pour cent de la population 1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20des%20sept%20provinces%2Dcinquante%20pour%20cent%20de%20la%20population
à éviter, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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