TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GENERAL BY-LAWS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- by-laws
1, fiche 1, Anglais, by%2Dlaws
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- general by-laws 2, fiche 1, Anglais, general%20by%2Dlaws
correct
- bye-laws 3, fiche 1, Anglais, bye%2Dlaws
correct, rare
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The rules formally approved by the owners or members of an organization to control its internal affairs. 4, fiche 1, Anglais, - by%2Dlaws
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
usually used in the plural. 5, fiche 1, Anglais, - by%2Dlaws
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlements administratifs
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glements%20administratifs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement intérieur 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur
correct, nom masculin
- règlement 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement
correct, nom masculin
- statuts 3, fiche 1, Français, statuts
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des dispositions fixant les règles de fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8glements%20administratifs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
règlements administratifs : pluriel d'usage. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8glements%20administratifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Quebec Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- general by-laws 1, fiche 2, Anglais, general%20by%2Dlaws
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
RSQ 77 c. 38 51.3. 1, fiche 2, Anglais, - general%20by%2Dlaws
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques québécois
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlements généraux
1, fiche 2, Français, r%C3%A8glements%20g%C3%A9n%C3%A9raux
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-06-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- General By-laws
1, fiche 3, Anglais, General%20By%2Dlaws
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Royal Canadian Legion. 1, fiche 3, Anglais, - General%20By%2Dlaws
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Statuts généraux
1, fiche 3, Français, Statuts%20g%C3%A9n%C3%A9raux
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Légion royale canadienne. 1, fiche 3, Français, - Statuts%20g%C3%A9n%C3%A9raux
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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