TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... "general compromissory clauses" ... relate to all disputes between the parties to a treaty, whether or not connected with the treaty.  1, fiche 1, Anglais, - general%20compromissory%20clause

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Clause compromissoire : Clause inscrite dans un traité et énonçant l'engagement pris par les États contractants de soumettre à arbitrage ou au règlement judiciaire les différends pouvant naître entre eux, soit au sujet de l'interprétation ou de l'application de ce traité (clause compromissoire spéciale), soit, avec ou sans réserve, tous les différends ou certaines catégories de différends pouvant naître entre eux (clause compromissoire générale).  1, fiche 1, Français, - clause%20compromissoire%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol