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GENERAL CONDITIONS USE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Internet and Telematics
CONT

[General] conditions of use are intended to provide the legal framework of the conditions in accordance with which [website] services are made available and are used by the "User".

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Internet et télématique
CONT

Les [...] conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site [...] et leur utilisation par «l'Utilisateur».

OBS

conditions générales d'utilisation : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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