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GENERAL ENTAIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate tail general
1, fiche 1, Anglais, estate%20tail%20general
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fee tail general 1, fiche 1, Anglais, fee%20tail%20general
correct
- general entail 1, fiche 1, Anglais, general%20entail
correct
- general tail 1, fiche 1, Anglais, general%20tail
correct
- tail general 1, fiche 1, Anglais, tail%20general
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An estate resulting from the statute of "De Donis Conditionalibus" operating upon the old common law conditional fee. The estate is limited to the grantee and his lineal heirs, which may be an estate tail "general," as where the grant is to the grantee and the heirs of his body generally, or an estate tail "special." ... [Cartwright, 1972, p. 361]. 1, fiche 1, Anglais, - estate%20tail%20general
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine taillé ordinaire
1, fiche 1, Français, domaine%20taill%C3%A9%20ordinaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fief taillé ordinaire 1, fiche 1, Français, fief%20taill%C3%A9%20ordinaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domaine taillé ordinaire; fief taillé ordinaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - domaine%20taill%C3%A9%20ordinaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- general entail
1, fiche 2, Anglais, general%20entail
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- taille ordinaire
1, fiche 2, Français, taille%20ordinaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
taille ordinaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - taille%20ordinaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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