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GENERAL LAW [2 fiches]

Fiche 1 2010-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Parliamentary Language
CONT

General law common to the country as a whole, as opposed to special law that has only local application "the issue is whether the common law trumps our jurisdiction's local rules".

OBS

In it's historical origin the term common law (jus commune) was identical in meaning with the term general law ... The jus commune was the general law of the land ...

OBS

The lex terrae

OBS

Jus commune or ius commune is latin for common law. It is often used by civil law jurists to refer to those aspects of the civil law system's invariate legal principles, sometimes called the law of the land in English law.

OBS

The phrase the common law of the civil law system means those underlying laws that create a distinct legal system and common to all its elements

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Règles qui s'appliquent en principe à un ensemble de rapports juridiques, à moins de disposition contraire.

OBS

Ne pas confondre la notion de «droit commun» du droit français et québécois avec la notion de «common law» du droit anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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