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GENERAL LIEN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general lien
1, fiche 1, Anglais, general%20lien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A general lien is one which the holder whereof is entitled to enforce as a security for the performance of all the obligations, or all of a particular class of obligations, which exist in his favor against the owner of the property. (Cartwright, 1972, p. 544) 2, fiche 1, Anglais, - general%20lien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège général
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
privilège général : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- general lien
1, fiche 2, Anglais, general%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de rétention général
1, fiche 2, Français, droit%20de%20r%C3%A9tention%20g%C3%A9n%C3%A9ral
loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho prendario
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20prendario
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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