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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GIVE ASSISTANCE [2 fiches]

Fiche 1 2005-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Apporter l'aide de la force publique au maintien de l'ordre ou à l'exécution des actes publics (décisions de justice, actes notariés).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

[The real property] is used by a charitable organization primary for the purpose of giving relief or assistance to aged, indigent or sick persons ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

[Les biens réels] appartiennent à un organisme de charité [...] qui les utilisent principalement afin de venir en aide aux personnes agées, nécessiteuses ou malades [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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