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GOOD BEHAVIOUR ORDER [1 fiche]

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Fiche 1 2006-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A court that makes a good behaviour order against a child must impose a condition that the child abstains from violation of the law for the period of the order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Ne pas dire «ordonnance de bonne conduite», mais bien «ordonnance de ne pas troubler l'ordre public».

Espagnol

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