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GOOD CONSIDERATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- good consideration
1, fiche 1, Anglais, good%20consideration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Good consideration is such as that of blood, or of natural love and affection, being founded on motives of generosity, prudence, and natural duty; hence "good" consideration is sometimes opposed to "valuable" consideration, i.e., one by which some benefit accrues to the promisor or some detriment to the promisee. The only purpose for which a good consideration in this sense was effectual was to support a covenant to stand seised to uses and rebut the presumption of a resulting trust on a voluntary conveyance. (Jowitt, p. 424-425) 2, fiche 1, Anglais, - good%20consideration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrepartie valable
1, fiche 1, Français, contrepartie%20valable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrepartie valable : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pastenu à le normaliser. 2, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- good consideration
1, fiche 2, Anglais, good%20consideration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term is now rarely used in this sense. 2, fiche 2, Anglais, - good%20consideration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrepartie de bienveillance naturelle
1, fiche 2, Français, contrepartie%20de%20bienveillance%20naturelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrepartie de bienveillance naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contrepartie%20de%20bienveillance%20naturelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- good consideration
1, fiche 3, Anglais, good%20consideration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The term is sometimes used in the seense of a consideration valid in point of law, and it then includes a valuable or sufficient as well as a meritorious consideration. Generally, howerver, good is used in antithesis to valuable consideration. (Black, 6th, p. 306-307) 2, fiche 3, Anglais, - good%20consideration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrepartie valable
1, fiche 3, Français, contrepartie%20valable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
contrepartie valable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - contrepartie%20valable
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
contrepartie valable : terme ayant une compréhension variable. 3, fiche 3, Français, - contrepartie%20valable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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