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GOODS CHATTELS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

This phrase is a general denomination of personal property, as distinguished from real property. In the law of wills, the term "goods and chattels" will, unless restrained by the context, pass all the personal estate. (Black's, 5th ed., 1979, p. 624).

CONT

"Goods and chattels," at the time when these words were introduced into English law, were used to embrace all property not included in "lands, tenements and hereditaments" which are technically descriptive of realty. As such, the expression "goods and chattels" is used as equivalent to "personalty," but in the interpretation of dispositions and of statutes, this must not always be accepted. (Goodeve, 1937, pp. 8-9).

OBS

goods and chattels: term used in plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'expression «goods or chattels» est souvent utilisée dans les textes législatifs. L'équivalent normalisé (biens personnels) ne s'emploie que lorsque l'anglais «or» est conjonctif. Dans les autres cas, il faut employer les équivalents distincts de «goods» et de «chattels».

OBS

biens personnels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

biens personnels : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

All property other than freehold land.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par ex. dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Chattels" means goods and chattels capable of complete transfer by delivery, and includes when separately assigned or charged, fixtures and growing crops; but does not include chattel interests in real property or fixtures when assigned together with a freehold or leasehold interest in any land or building to which they are affixed, or growing crops when assigned with any interest in the land on which they grow, or a ship or vessel registered under the laws of Canada or any share in such ship or vessel, or shares or interests in the stock, funds or securities of a government, or in the capital of a corporation, or book debts or other choses in action. (R.S.N.B., 1973, c. C-25, s. 1).

OBS

goods and chattels: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

objets et chatels : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

objets et chatels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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