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GOODS COMMERCIAL USE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Product (Marketing)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- goods for commercial use
1, fiche 1, Anglais, goods%20for%20commercial%20use
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a waiver or a combination of waivers of customs duties granted by a Party with respect to goods for commercial use by a designated person can be shown by another Party to have an adverse impact on the commercial interest of a person of that Party, or of a person owned or controlled by a person of that Party that is located in the territory of the Party granting the waiver, or on the other Party's economy, the Party granting the waiver shall either cease to grant it or make it generally available to any importer. 1, fiche 1, Anglais, - goods%20for%20commercial%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Produit (Commercialisation)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- produits utilisés à des fins commerciales
1, fiche 1, Français, produits%20utilis%C3%A9s%20%C3%A0%20des%20fins%20commerciales
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une Partie peut démontrer qu'une exemption ou une combinaison d'exemptions de droits de douane accordée par une Partie pour des produits utilisés à des fins commerciales par une personne désignée a un effet défavorable sur les intérêts commerciaux d'une personne de la Partie ou d'une personne détenue ou contrôlée par une personne de la Partie qui est située sur le territoire de la Partie accordant l'exemption, ou a un effet défavorable sur l'économie de la Partie, la Partie qui accorde l'exemption cessera alors de l'accorder ou l'accordera généralement à tout importateur. 2, fiche 1, Français, - produits%20utilis%C3%A9s%20%C3%A0%20des%20fins%20commerciales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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