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GOVERNING INSTRUMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

If there does not appear to be a governing instrument, all other possible sources of compensation are reviewed (e.g., statutory or regulatory schemes, other Treasury Board policies or directives, program funding, and grants or contributions) ...

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

S'il ne semble pas exister un instrument directeur, il faut passer en revue toutes les autres sources possibles d'indemnisation (c'est-à-dire les textes législatifs ou réglementaires, les autres politiques et directives du Conseil du Trésor, le financement des programmes, les subventions ou les contributions) [...]

Espagnol

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