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GOVERNMENT ANNUITY CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Si, aux termes d'un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d'un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt.

Espagnol

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