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GOVERNMENT BILL [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any bill introduced by a Minister. Numbered in the House from C-1 to C-200, they are the only bills which may contain financial provisions and are all concerned with public policy.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout projet de loi présenté par un ministre. À la Chambre, les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de C-1 à C-200. Ils sont les seuls pouvant comprendre des dispositions d'ordre financier et ils portent tous sur une question d'intérêt public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cualquier proyecto de ley presentado por un ministro.

OBS

En la Cámara, los proyectos de ley propuestos por el Gobierno son numerados de C-1 a C-200, tienen que ver todos ellos con una cuestión de política pública y pueden incluir disposiciones financieras.

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