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GOVERNMENT ENTITY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Foreign Trade
CONT

It is understood that this provision does not obligate [GATT] Members to allow government entities of other Members to conduct preshipment inspection activities on their territory.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Commerce extérieur
CONT

Il est entendu que cette disposition n'oblige pas les Membres [du GATT] à autoriser les entités publiques d'autres Membres à mener des activités d'inspection avant expédition sur leur territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Comercio exterior
CONT

Queda entendido que esta disposición no obliga a los Miembros [del GATT] a permitir que las entidades gubernamentales de otros Miembros realicen actividades de inspección previa a la expedición en su territorio.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
OBS

Le terme «government entity» se traduit le plus souvent par «entité du secteur public» ou «entité publique». Ce terme a un sens plus large et s'applique à tous les organismes relevant du secteur public y compris les municipalités, conseils scolaires, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • entité du secteur public
  • entité publique

Espagnol

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