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GOVERNMENT INSTITUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government institution
1, fiche 1, Anglais, government%20institution
correct, loi fédérale, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the context of access to information and protection of personal information, government institutions are the departments and ministries of State of the Government of Canada, the bodies and offices listed in a schedule of the "Access to Information Act" and the "Privacy Act", and the parent Crown corporations or wholly owned subsidiaries of such corporations within the meaning of section 83 of the "Financial Administration Act." 2, fiche 1, Anglais, - government%20institution
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
government institution: term used in the "Access to Information Act," the "Privacy Act" and the "Canadian Environmental Assessment Act." 3, fiche 1, Anglais, - government%20institution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Structures de l'administration publique
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- institution fédérale
1, fiche 1, Français, institution%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont les ministères et les départements d'État relevant du gouvernement du Canada, les organismes figurant dans une annexe des «Loi sur l'accès à l'information» et «Loi sur la protection des renseignements personnels», ainsi que les sociétés d'État mères ou filiales à cent pour cent de celles-ci au sens de l'article 83 de la «Loi sur la gestion des finances publiques». 2, fiche 1, Français, - institution%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
institution fédérale : terme employé dans la «Loi sur l'accès à l'information», la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale». 3, fiche 1, Français, - institution%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Public Administration (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- government institution
1, fiche 2, Anglais, government%20institution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Administration publique (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- institution gouvernementale
1, fiche 2, Français, institution%20gouvernementale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Administración pública (Generalidades)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- institución gubernamental
1, fiche 2, Espagnol, instituci%C3%B3n%20gubernamental
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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