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GOVERNMENT ORGANISATION ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Organization Act, 1966
1, fiche 1, Anglais, Government%20Organization%20Act%2C%201966
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Government Organization Act
- Government Organisation Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201966%20sur%20l%27organisation%20du%20gouvernement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'organisation du gouvernement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-04-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Government Organization Act, 1978
1, fiche 2, Anglais, Government%20Organization%20Act%2C%201978
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the organization of the Government of Canada 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20organization%20of%20the%20Government%20of%20Canada
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-35-1, 1978. 1, fiche 2, Anglais, - Government%20Organization%20Act%2C%201978
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Government Organisation Act, 1978
- Government Organisation Act
- Act respecting the organization of the Government of Canada
- Act respecting the organisation of the Government of Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de 1978 sur l'organisation du gouvernement
1, fiche 2, Français, Loi%20de%201978%20sur%20l%27organisation%20du%20gouvernement
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada 1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20l%27organisation%20du%20gouvernement%20du%20Canada
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-35-1, 1978. 1, fiche 2, Français, - Loi%20de%201978%20sur%20l%27organisation%20du%20gouvernement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'organisation du gouvernement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Government Organization Act, 1970
1, fiche 3, Anglais, Government%20Organization%20Act%2C%201970
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Government Organisation Act, 1970
- Government Organisation Act
- Government Organization Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi de 1970 sur l'organisation du gouvernement
1, fiche 3, Français, Loi%20de%201970%20sur%20l%27organisation%20du%20gouvernement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'organisation du gouvernement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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