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GOVERNMENT PROPERTY TRAFFIC ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Road Traffic
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Property Traffic Act
1, fiche 1, Anglais, Government%20Property%20Traffic%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act for the control of traffic on Government property 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20for%20the%20control%20of%20traffic%20on%20Government%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Government Property Traffic Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Government%20Property%20Traffic%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act for the control of traffic on Government property: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Government%20Property%20Traffic%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Circulation routière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État
1, fiche 1, Français, Loi%20relative%20%C3%A0%20la%20circulation%20sur%20les%20terrains%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à régir la circulation sur les terrains de l'État 2, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20r%C3%A9gir%20la%20circulation%20sur%20les%20terrains%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20relative%20%C3%A0%20la%20circulation%20sur%20les%20terrains%20de%20l%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant à régir la circulation sur les terrains de l'État : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20relative%20%C3%A0%20la%20circulation%20sur%20les%20terrains%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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