TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GROSS LEASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Rental Agencies
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fixed lease
1, fiche 1, Anglais, fixed%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- flat lease 1, fiche 1, Anglais, flat%20lease
correct
- gross lease 1, fiche 1, Anglais, gross%20lease
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A lease of property under which the lessee pays a fixed rent and the lessor pays the taxes, insurance, and other charges regularly incurred through ownership; also called a fixed or flat lease. In a net lease, the lessee pays all these charges. (Reilly, 2nd, p. 221) 1, fiche 1, Anglais, - fixed%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Entreprises de location
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à loyer fixe
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20loyer%20fixe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bail à loyer brut 1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20loyer%20brut
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail à loyer fixe; bail à loyer brut : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20loyer%20fixe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-01-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rental Agencies
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- gross lease
1, fiche 2, Anglais, gross%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rental lease 1, fiche 2, Anglais, rental%20lease
correct
- full-service lease 1, fiche 2, Anglais, full%2Dservice%20lease
correct
- service lease 2, fiche 2, Anglais, service%20lease
- full maintenance lease 2, fiche 2, Anglais, full%20maintenance%20lease
- maintenance lease 2, fiche 2, Anglais, maintenance%20lease
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Compare with "net lease". 3, fiche 2, Anglais, - gross%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Entreprises de location
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail tous frais compris
1, fiche 2, Français, bail%20tous%20frais%20compris
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bail brut 1, fiche 2, Français, bail%20brut
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Bail en vertu duquel le bailleur consent à prendre en charge tous les frais accessoires reliés à l'utilisation du bien loué. 1, fiche 2, Français, - bail%20tous%20frais%20compris
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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