TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GROUNDS ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasons for order
1, fiche 1, Anglais, reasons%20for%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grounds for an order 2, fiche 1, Anglais, grounds%20for%20an%20order
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs d'ordonnance
1, fiche 1, Français, motifs%20d%27ordonnance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- motif d'ordonnance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grounds for order
1, fiche 2, Anglais, grounds%20for%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Grounds for order ... An order under subsection (1) may be made by the court upon any ground alleged against a spouse that the court deems sufficient ... 1, fiche 2, Anglais, - grounds%20for%20order
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This term usually used in the plural 2, fiche 2, Anglais, - grounds%20for%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motifs d'une ordonnance
1, fiche 2, Français, motifs%20d%27une%20ordonnance
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Motifs de l'ordonnance [...] Le tribunal peut rendre une ordonnance en application du paragraphe (1) pour tout motif allégué contre un conjoint qu'il estime suffisant, [...] 1, fiche 2, Français, - motifs%20d%27une%20ordonnance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce terme est habituellement utilisé au pluriel 2, fiche 2, Français, - motifs%20d%27une%20ordonnance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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