TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GUIDE ACCESS INFORMATION PRIVACY CONSIDERATIONS UNDER PUBLIC SERVANTS DISCLOSURE PROTECTION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act
1, fiche 1, Anglais, Guide%20to%20Access%20to%20Information%20and%20Privacy%20Considerations%20under%20the%20Public%20Servants%20Disclosure%20Protection%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Prepared by the Office of Public Service Values and Ethics, Canada Public Service Agency, September 2007. This Guide outlines the changes to the Access to Information Act (ATIA), the Privacy Act (PA) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) as they relate to the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA). 1, fiche 1, Anglais, - Guide%20to%20Access%20to%20Information%20and%20Privacy%20Considerations%20under%20the%20Public%20Servants%20Disclosure%20Protection%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
1, fiche 1, Français, Guide%20relatif%20%C3%A0%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20dans%20le%20cadre%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20fonctionnaires%20divulgateurs%20d%27actes%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Préparé par le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, Septembre 2007. Ce guide décrit les changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information (LAI), la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans la mesure où ils se rapportent à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). 1, fiche 1, Français, - Guide%20relatif%20%C3%A0%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20dans%20le%20cadre%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20fonctionnaires%20divulgateurs%20d%27actes%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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