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HAGUE CONVENTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Hague Convention
1, fiche 1, Anglais, Hague%20Convention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention de la Haye
1, fiche 1, Français, Convention%20de%20la%20Haye
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convenio de la Haya
1, fiche 1, Espagnol, Convenio%20de%20la%20Haya
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Air Transport
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft
1, fiche 2, Anglais, Convention%20for%20the%20Suppression%20of%20Unlawful%20Seizure%20of%20Aircraft
correct, international
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Hague Convention 2, fiche 2, Anglais, Hague%20Convention
correct, international
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Signed at The Hague on 16 December 1970 ... in force and originated the concept of universal jurisdiction over unlawful acts of seizure or exercise of control of aircraft in flight (hijacking) and obliges Contracting States to institute proceedings against such acts ... 2, fiche 2, Anglais, - Convention%20for%20the%20Suppression%20of%20Unlawful%20Seizure%20of%20Aircraft
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Transport aérien
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
1, fiche 2, Français, Convention%20pour%20la%20r%C3%A9pression%20de%20la%20capture%20illicite%20d%27a%C3%A9ronefs
correct, nom féminin, international
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Convention de La Haye 2, fiche 2, Français, Convention%20de%20La%20Haye
correct, nom féminin, international
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Transporte aéreo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Convenio para la represión del apoderamiento ilícito de aeronaves
1, fiche 2, Espagnol, Convenio%20para%20la%20represi%C3%B3n%20del%20apoderamiento%20il%C3%ADcito%20de%20aeronaves
correct, nom masculin, international
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- Convenio de La Haya 1, fiche 2, Espagnol, Convenio%20de%20La%20Haya
correct, nom masculin, international
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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