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HARD RIGHTS [1 fiche]

Fiche 1 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

The distinction between "hard rights" and "soft rights" can be inferred from practice and is not based on legal criteria. "Hard rights" are usually deemed to cover route, traffic, and capacity.

OBS

hard right: designation usually used in the plural.

OBS

hard right: designation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • hard rights

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

droit essentiel : désignation habituellement utilisée au pluriel.

OBS

droit essentiel : désignation uniformisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • droits essentiels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Derechos de rutas, tráfico, explotación y capacidad que son considerados más valiosos y permanentes y, por ende, «esenciales». [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

derechos esenciales: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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