TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HEARING APPEAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal hearing
1, fiche 1, Anglais, appeal%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- hearing of appeal 2, fiche 1, Anglais, hearing%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appeal hearing; hearing of appeal: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - appeal%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience relative à l'appel
1, fiche 1, Français, audience%20relative%20%C3%A0%20l%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
audience relative à l'appel : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - audience%20relative%20%C3%A0%20l%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hearing of an appeal
1, fiche 2, Anglais, hearing%20of%20an%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- appeal hearing 2, fiche 2, Anglais, appeal%20hearing
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Supreme Court should allow a lower court to hear an appeal in the company's landmark antitrust case 3, fiche 2, Anglais, - hearing%20of%20an%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- débats en appel
1, fiche 2, Français, d%C3%A9bats%20en%20appel
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- instruction d'un appel 2, fiche 2, Français, instruction%20d%27un%20appel
correct, nom féminin
- présentation d'un appel 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9sentation%20d%27un%20appel
correct, nom féminin
- audition d'un appel 3, fiche 2, Français, audition%20d%27un%20appel
à éviter, voir observation, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
débats en appel : terme habituellement utilisé au pluriel. 4, fiche 2, Français, - d%C3%A9bats%20en%20appel
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 5, fiche 2, Français, - d%C3%A9bats%20en%20appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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