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HIGH IMPACT CASE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Cas de poursuite judiciaire dont les retombées exercent un grand effet de dissuasion parmi le groupe de contribuables concernés, car le groupe s'identifie au contribuable ou aux activités visées par la poursuite.

Espagnol

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