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HISTORIC TREATY [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

... a specific claim could involve the failure to provide enough reserve land as promised in a historic treaty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

[...] une revendication particulière peut découler du fait que la Couronne n'a pas accordé suffisamment de terres de réserve à une Première Nation donnée, omettant ainsi d'honorer une promesse faite dans le cadre d'un traité historique [...]

Espagnol

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