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HOLD HARMLESS [2 fiches]

Fiche 1 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

To dismiss an action or suit is to send it out of court without any further consideration or hearing.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

PHR

Dismiss a party, an action, an appeal, or a claim.

Terme(s)-clé(s)
  • hold harmless

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

Rejeter une action, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
DEF

Denegar o no recoger un juez o tribunal las peticiones de una o ambas partes.

OBS

desestimar: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

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