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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HOLDBACK [6 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A contractual condition in which money is withheld until a specified event occurs.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

retenue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Cheese and Dairy Products

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

Terme uniformisé par le comité d'uniformisation linguistique de la section Agriculture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Productos lácteos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Trade
DEF

A portion of the progress billings called for under the terms of a contract that is not payable to the contractor until the contract has been completed and all subcontractors have been paid by the contractor.

OBS

According to the Treasury Board Manual/Contracting, this is the amount withheld under a contract pursuant to section 42 of the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce
DEF

Montant que le client retient provisoirement sur le total des sommes dues à un entrepreneur en vue de garantir la bonne exécution des prestations.

OBS

Lorsque le contrat comporte un «délai de garantie», le client verse généralement la retenue de garantie après l'expiration de ce délai.

OBS

Selon le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés, il s'agit de la somme prélevée sur le prix d'un marché conformément à l'article 42 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio
DEF

Monto que retiene el cliente provisionalmente sobre el total de las sumas debidas a un empresario para garantizar el correcto cumplimiento del contrato.

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Fiche 4 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

deduction: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991).

PHR

Employee deduction.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

retenue : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

PHR

Retenue de l'employé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Chutes, Spouts and Conveyors
OBS

Terms standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Convoyeurs et goulottes (Manutention)
OBS

Termes normalisés par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transportadores y canaletas (Manutención)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Space Centres

Français

Domaine(s)
  • Centres spatiaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Centros espaciales
Conserver la fiche 6

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