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HOLDING STOCK [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The Governor in Council may make regulations ... respecting the holding of shares and ownership interests.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] régir la détention d'actions et de titres de participation [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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